Informations Légales Sur Les Jeux en Ligne en France

Depuis une dizaine d’année de multiples sites Internet ont été créé afin de proposer des jeux d’argent aux internautes du monde entier. Ils ont poussé comme des champignons proposant essentiellement aux joueurs des paris sportifs ou des jeux de casino.

Avant juin 2010, plus de 25000 sites donnaient la possibilité aux français de jouer à des jeux d’argent en ligne dont le poker et les paris sportifs, en toute illégalité. Ces sites Internet ont très vite rencontré un incroyable succès favorisant le développement et la médiatisation du phénomène poker. Avec un commerce en pleine croissance, La question de la légalité des sites de jeux en ligne s’est très vite posée en France : un marché à l’époque estimé à plusieurs milliards d’euros.

Malgré la réglementation, le chiffre d’affaires de l’industrie du poker en 2011 devraient atteindre 500 millions d’euros avec plus de 1,5 millions de joeurs réguliers. Résultat, le poker en France connaît le taux de progression le plus fort au monde.

Les lois concernant les jeux d’argent

Avant la mise en place d’un décret en juin 2010, les jeux d’argent étaient considérés comme un monopole d’État. Le principe des jeux d’argent était interdit par deux lois. L’une d’elles interdisait les jeux de loteries (21 mai 1836), la seconde loi interdisait les jeux de hasard (loi du 12 juillet 1983). Il existait cependant trois exceptions:

  • Loi du 31 mai 1933: les loteries et les paris sportifs, monopole d’ État à la charge de la Française des jeux (FDJ)
  • Une loi de 1891: les paris sur les courses hippiques sont confiées au Pari mutuel Urbain (PMU)
  • Loi du 12 juillet 1983 : une dérogation attribuée aux casinos avec des règles strictes

 

Un marché déjà ouvert de fait

Internet est né il y a une vingtaine d’années seulement alors ces lois lui étaient nettement antérieures. Personne n’aurait pu imaginer qu’un système informatique abolirait d’un coup d’un seul les frontières des États du monde entier. Internet est un seul et même lieu où peuvent communiquer, parler… et jouer en ligne des millions de personnes à travers le monde et cela sans aucun besoin de présenter un passeport. La véritable liberté oui… mais celle-ci pose alors un problème de taille: celui de savoir si les lois françaises promulguées sur les jeux d’argents étaient alors applicables à ces sites de jeux en ligne basés un peu partout dans le monde. Le juriste Alexandre RODRIGUES nous l’expliquait alors très clairement : « On se retrouve face à un conflit puisque ces sites de jeux en ligne sont établis à l’étranger mais sont accessibles pour les internautes français. Or, normalement, la loi pénale française s’applique dès lors que des faits constitutifs de l’infraction se sont produits sur le territoire français. Dès lors, ces sites Internet ne devraient pas proposer des jeux d’argent aux internautes français, sous peine de poursuites judiciaires».

Tant que le monopole était en place les sites n’étaient pas autorisés à faire de publicité en France, le PMU et le Française des Jeux ont fait ce qu’ils ont pu pour conserver le marché fermé le plus longtemps possible. On se rappelle fin 2006, l’affaire BWIN où les dirigeants de ce site de jeu en ligne avaient été arrêtés par les autorités françaises prés de Monaco. Il était cependant impossible d’empêcher les opérateurs de jeux d’accepter les joueurs français, la France était alors le 4ème ou 5ème plus gros marché potentiel pour ces opérateurs…

Il faut savoir que chaque année les Français misent environ 36 milliards d’euros ce qui représente une marge de plusieurs milliards d’euros pour le PMU ou la Française des Jeux.

Historique de la fin du monopole d’Etat

Un autre problème de taille pour la France était la conformité de ses lois avec celles de la communauté européenne. Les lois françaises n’étaient pas conforme à l’article 49 du Traité instituant la Communauté Européenne qui pose le principe de la libre circulation des biens et des services entre États membres (beaucoup de sites de jeux en ligne sont basés au Royaume-Unis, à Gibraltar ou à Malte, trois pays membres de l’UE). Une directive du 8 juin 2000 laissait planer un doute sur la non-conformité. En effet il ya aurait pu y avoir des exceptions à de la libre circulation des biens et des services pour protéger les citoyens (risques d’addiction par exemple)… Hors le 6 novembre 2003, la Cour de justice des communautés européennes décrète que es États membres peuvent interdire les jeux d’argent mais à condition que ces derniers ne sont montrent pas hypocrites, en interdisant d’un côté les jeux pour des motifs liés à la protection des consommateurs ou de la Société en générale tandis qu’il mène de l’autre côté une politique active de développement du jeu au travers ses monopoles. Le système Français est donc en totale contradiction avec le système européen. La Cour européenne a même menacé la France de saisir la CJCE en juin 2007 avec pénalités et amendes si elle ne revoyait pas sa copie. L’Etat Français au pied du mur, va donc devoir ouvrir le marché des jeux d’argent en ligne à la concurrence. Depuis juin 2010 et seulement trois semaines après l’ouverture du marché des jeux en lignes, seules les sociétés ayant eu une licence Française sont autorisées a exercer leur activité en France et à en faire la promotion. Le prix de la licence pour opérer sur le marché français varierait entre €52,000 et €215,000 permettant aux sites de jeux en ligne de proposer leur offre pour une période de 5 ans. Pour continuer leurs activités un renouvellement compris entre €1,000 et €10,000 sera demandé à la fin des 5 ans, faute de quoi les sites deviendraient alors illégaux et pourraient être bloqués. C’est l’ARJEL qui s’occupe de délivrer les licences aux opérateur de jeux.